Mise à jour de la législation luxembourgeoise sur les investissements

La loi du 21 juillet 2023 portant modification de diverses lois sur les fonds d’investissement a été adoptée, promulguée et est en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

La loi de réforme visant à actualiser la législation luxembourgeoise sur les investissements, qui a été votée au début du mois par la Chambre des Députés luxembourgeoise, est désormais en vigueur après avoir été promulguée et publiée au Journal Officiel (Mémorial A).

Peu avant la pause estivale, le Parlement luxembourgeois (Chambre des Députés) a adopté la loi pour la modernisation de la législation luxembourgeoise sur les investissements, introduite en mars de cette année sous le numéro de projet de loi 8183. Ainsi, la réforme tant attendue de la “Fund Toolbox” est maintenant “décidée et promulguée”, avec exécution et publication au Journal Officiel (Mémorial A, cf. N° 442/2023) le 24 juillet 2023.

La loi prévoit - de manière similaire à une loi allemande à portée générale - d’importantes modifications dans diverses lois spéciales et lois sur les produits qui régissent actuellement les différents types et formes de fonds d’investissement luxembourgeois, ainsi que leurs sociétés de gestion, les banques dépositaires et les autres prestataires de services financiers au Luxembourg. Les changements législatifs adoptés concernent notamment la loi du 15 juin 2004 sur les sociétés d’investissement en capital à risque (ci-après la “loi SICAR”), la loi du 13 février 2007 sur les fonds d’investissement spécialisés (la “loi SIF”), la loi du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après la “loi OPCVM”), la loi du 17 décembre 2010 sur les fonds d’investissement (la “loi OPC”), la loi du 12 juillet 2013 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la “loi AIFM”) et - last but not least - la loi du 23 juillet 2016 sur les fonds d’investissement alternatifs réservés (ci-après la “loi RAIF”).

Nous allons brièvement passer en revue les éléments principaux et les points essentiels de cette réforme :

• Premièrement, la loi modifie et actualise la définition d’“investisseur averti” telle qu’elle figure dans la loi SICAR, la loi SIF et la loi RAIF. Afin d’assurer la cohérence et de se conformer à certaines normes européennes, le montant minimal d’investissement actuel a été abaissé de 125 000 euros à 100 000 euros.
• De plus, la loi prolonge la période pendant laquelle le capital minimum doit être atteint pour les SICAR, les SIF et les RAIF (c’est-à-dire le double de la période actuelle qui passe de douze mois à vingt-quatre mois) ainsi que pour les fonds de la partie II de la loi OPCVM (la période est doublée et va de six à douze mois) afin d’adapter ces lois aux besoins du marché et d’accorder plus de temps pour la collecte de fonds et l’acquisition d’investisseurs.
• La loi apporte également quelques modifications à la loi OPCVM. Elle permet notamment aux sociétés d’investissements à capital variable (SICAV) relevant de la partie II de ladite loi (“partie II - OPC”) de prendre la forme juridique d’une société en commandite par actions en plus de la forme d’une société anonyme, ou encore d’être constituées sous la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société en commandite simple ou spéciale ou d’une société coopérative organisée sous forme de société anonyme.
• En outre, la loi autorise également les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) à recourir aux services de placement et de distribution d’“agents liés”. Jusqu’à présent, cette possibilité était réservée aux sociétés de gestion de fonds communs de placement à risque.
• Des changements spécifiques sont également apportés à la loi AIFM afin de clarifier la relation entre les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et d’autres législations concernant la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs au Luxembourg ; la loi reprend également certaines définitions de la loi AIFM.
• Par ailleurs, la loi étend aux sociétés de gestion et aux gestionnaires le régime de la liquidation non judiciaire, qui ne s’appliquait actuellement qu’aux organismes de placement collectif régis par la loi OPCVM, et réforme le régime du “commissaire de surveillance” en cas de radiation d’une entité surveillée par la CSSF de la liste officielle.
• Ensuite, la loi traite également de la taxe d’abonnement et de ses cas d’exemption. D’une part, pour bénéficier de l’exonération fiscale pour les fonds monétaires, il est désormais fait référence à la définition (uniforme et applicable dans toute l’UE) utilisée dans le règlement (UE) 2017/1131 du 14 juin 2017 relatif aux fonds monétaires. Les fonds d’investissement européens à long terme, mieux connus sous le nom d’ELTIF, bénéficient également de l’exemption fiscale, indépendamment de la forme juridique choisie ou de la loi sur les produits correspondante ; les ELTIF-SIF, les ELTIF-RAIF et les ELTIF-Part II OPC sont ainsi également exonérés de la taxe d’abonnement.
• Enfin, et ce n’est pas le moindre, l’acte notarié séparé appelé “Constat de constitution” ne sera plus nécessaire pour les constitutions de RAIF pour lesquelles la constitution du fonds elle-même est soumise à une obligation d’authentification (c’est-à-dire lors de la mise en place de SICAV sous la forme juridique d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une coopérative organisée sous forme de société anonyme ou d’une société à responsabilité limitée).