Actualités

Moyal&Simon

La tierce opposition contre les autorisations de l'administrateur judiciaire est désormais possible

15.01.2025 Shiva Mir Motahari - Moyal&Simon
Par arrêt du 30 mars 20241, la Cour d’appel de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, vient de déclarer recevable, la tierce-opposition introduite à l’encontre de la décision du tribunal, sur rapport du juge-commissaire, ayant autorisé le curateur à vendre des titres, retrouvés dans l’actif de la société en faillite, mais dont les tiers-opposants s’estiment propriétaires.

- Shiva Mir Motahari

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Invitation du DAV Belgique - 2ième Symposium sur le droit international des sociétés et le droit fiscal

01.02.2024 DAV Belgien

Madame, Monsieur, chers collègues,

L’Association des avocats allemands de Belgique vous invite à participer au séminaire d’une journée “2ième Symposium sur le droit international des sociétés et le droit fiscal “. Le Jeudi 14 mars 2023 de 09h30 à 17h00 au Club ASTORIA (Guts-Muths-Weg 3, 50933 Cologne). Ce jour-là, l’accent sera mis, entre autres, sur les thèmes des changements résultant des modifications législatives en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg pour les sociétés de personnes, l’avenir des sociétés holding du point de vue du droit fiscal ainsi que les nouveaux développements en matière d’ESG.

- DAV Belgien

Lien d’inscription: https://www.eventcreate.com/e/symposium-int-gesellschafts-steuerrecht

Avec parmi les experts : Joram Moyal, Moyal & Simon, Luxembourg

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Invitation du DAV Belgique - Symposium sur le droit international des sociétés et le droit fiscal

07.11.2023 DAV Belgien

Madame, Monsieur, chers collègues,

L’Association des avocats allemands de Belgique vous invite à participer au séminaire d’une journée “Symposium sur le droit international des sociétés et le droit fiscal “. Le jeudi 23 novembre 2023 de 09.30 à 17.00 heures au Club ASTORIA (Guts-Muths-Weg 3, 50933 Cologne). Ce jour-là, l’accent sera mis entre autres sur les thèmes des changements résultant de modifications législatives en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg pour les sociétés de personnes, l’avenir des sociétés holding du point de vue du droit fiscal ainsi que les nouveaux développements en matière d’ESG.

- DAV Belgien

Avec parmi les experts : Joram Moyal, Moyal & Simon, Luxembourg

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LawkieTalkie – Podcast avec Joram Moyal | Patryk Stelmaszek

07.11.2023 Lawkie Talkie - Patryk Stelmaszek

Patryk souhaite promouvoir des connaissances juridiques gratuites auprès des adolescents qui souhaitent étudier le droit. C’est pourquoi il anime un podcast dans lequel il interviewe des avocats de différentes branches du droit. Il a contacté Joram Moyal pour l’interviewer sur des affaires d’entreprises.

Kirchberg, Luxembourg - Photo by Felicia Varzari

Mise à jour de la législation luxembourgeoise sur les investissements

28.07.2023

La loi du 21 juillet 2023 portant modification de diverses lois sur les fonds d’investissement a été adoptée, promulguée et est en vigueur depuis le 28 juillet 2023.

La loi de réforme visant à actualiser la législation luxembourgeoise sur les investissements, qui a été votée au début du mois par le Parlement luxembourgeois, est désormais en vigueur après avoir été promulguée et publiée dans le journal officiel local (Mémorial A).

Gerichtshof der Europäischen Union - Photo by Verhalenhuys

Immigration : nouvelles restrictions concernant les titres de séjour pour raisons privées

20.06.2023

La loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée le 8 mai 2023 au Mémorial A 228 (ci-après la « Loi »).

La Loi vient, entre autres, structurer les différentes catégories de mesures d’éloignement en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois et modifier le régime de rétention desdits ressortissants.

La Loi encadre également de manière sensiblement plus restrictive les conditions d’octroi du permis de séjour pour raisons privées, comme résumé ci-après:

  • Nécessité d’avoir un lien avec le Luxembourg, l’Union Européenne ou l’espace Schengen
  • Provenance des ressources financières**
  • programme de visa d’investisseur**

Matic Zorman/Maison Moderne/Archives

L’accès illimité au RBE jugé invalide

22.11.2022 PAPERJAM
La Cour de justice de l’Union européenne vient de publier un arrêt invalidant la disposition de la directive anti-blanchiment de l’UE qui rend publiques les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Une victoire pour ceux qui s’étaient opposés à l’EBR au Luxembourg.

Stockimage Building

MOYAL&SIMON advise customers of ABLV Bank

22.11.2019

Le 2 juillet 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la liquidation judiciaire d’ABLV BANK Luxembourg S.A. (ci-après “ABLV”). ABLV était dans le collimateur des autorités financières américaines et de la BCE en raison de soupçons d’opérations déloyales. ABLV était accusée d’être massivement impliquée dans des activités de blanchiment d’argent.