La tierce opposition contre les autorisations de l'administrateur judiciaire est désormais possible
15.01.2025 Shiva Mir Motahari - Moyal&Simon
Par arrêt du 30 mars 20241, la Cour d’appel de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, vient de déclarer recevable, la tierce-opposition introduite à l’encontre de la décision du tribunal, sur rapport du juge-commissaire, ayant autorisé le curateur à vendre des titres, retrouvés dans l’actif de la société en faillite, mais dont les tiers-opposants s’estiment propriétaires.
