Immigration : nouvelles restrictions concernant les titres de séjour pour raisons privées
20.06.2023
La loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée le 8 mai 2023 au Mémorial A 228 (ci-après la « Loi »).
La Loi vient, entre autres, structurer les différentes catégories de mesures d’éloignement en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois et modifier le régime de rétention desdits ressortissants.
La Loi encadre également de manière sensiblement plus restrictive les conditions d’octroi du permis de séjour pour raisons privées, comme résumé ci-après:
- Nécessité d’avoir un lien avec le Luxembourg, l’Union Européenne ou l’espace Schengen
- Provenance des ressources financières**
- programme de visa d’investisseur**
