Immigration : nouvelles restrictions concernant les titres de séjour pour raisons privées
La loi du 21 avril 2023 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration a été publiée le 8 mai 2023 au Mémorial A 228 (ci-après la « Loi »).
La Loi vient, entre autres, structurer les différentes catégories de mesures d’éloignement en vue d’une meilleure gestion du phénomène du séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers sur le territoire luxembourgeois et modifier le régime de rétention desdits ressortissants.
La Loi encadre également de manière sensiblement plus restrictive les conditions d’octroi du permis de séjour pour raisons privées, comme résumé ci-après.
1. Nécessité d’avoir un lien avec le Luxembourg, l’Union Européenne ou l’espace Schengen
- Nécessité d’avoir un lien avec le Luxembourg, l’Union Européenne ou l’espace Schengen
- Si auparavant il suffisait notamment de prouver disposer de ressources suffisantes (Dont notamment un logement approprié et une couverture maladie) et de ne pas constituer une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique pour obtenir un titre de séjour pour raisons privées, ce n’est maintenant plus suffisant.
Il faut dorénavant que le demandeur d’un titre de séjour pour raisons privées prouve avoir un lien avec le Luxembourg ou un pays de l’Union Européenne ou de l’espace Schengen, que ce soit parce qu’il vit déjà au Luxembourg à la suite d’un regroupement familial, ou qu’il dispose de liens personnels ou familiaux forts et durables avec la/les personne(s) qu’il souhaite rejoindre au Luxembourg(exclure la polygamie) ou encore à travers la provenance de ses ressources financières.
2. Provenance des ressources financières
Le demandeur de titre de séjour pour raisons privées doit pouvoir vivre de « ses seules ressources » ; la Loi précise maintenant explicitement que celles-ci ne peuvent provenir que :
- d’une activité professionnelle exercée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen ; ou
- d’une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survie versée par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Schengen.
Ainsi, il sera moins aisé aux ressortissants de pays tiers n’ayant aucun lien avec le Luxembourg ou l’Union européenne (au sens large) d’obtenir un titre de séjour pour raisons privées malgré la preuve de ressources suffisantes. À défaut pour le demandeur de remplir les nouveaux critères édictés par la Loi, il conviendra de se tourner vers un autre type de titre de séjour.
Le titre de séjour pour investisseur sera une alternative privilégiée au titre de séjour pour raisons privées pour les ressortissants de pays tiers disposant des ressources suffisantes, pour autant que les conditions d’obtention de ce titre soient réunies.
3. programme de visa d’investisseur
Le programme de visa d’investisseur prévoit les 4 options suivantes pour que les investisseurs de pays non membres de l’UE puissent obtenir un permis de séjour :
- Investir au moins 500.000 euros dans une entreprise luxembourgeoise existante (avec des activités commerciales, industrielles ou artisanales) et s’engager à maintenir les emplois existants pendant 5 ans.
- Investir au moins 500.000 euros dans une nouvelle entreprise luxembourgeoise (ayant des activités commerciales, industrielles ou artisanales) et s’engager à créer au moins cinq emplois au cours des trois prochaines années.
- Investir au moins 3 millions d’euros dans une structure d’investissement ou de gestion, existante ou nouvelle, basée au Luxembourg et disposant d’une substance adéquate.
- Verser au moins 20 millions d’euros sous forme de dépôt dans une institution financière établie au Luxembourg, qui doit être détenue pendant au moins cinq ans.
